AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2004 - n° 5Un nouveau cas d'expropriation dans l'intérêt des propriétaires d'immeubles

Un nouveau cas d'expropriation dans l'intérêt des propriétaires d'immeubles

Construction - Urbanisme - Mai 2004 - n° 5

Veille par Alexia BELLONE

EXTRAIT *

Proposition de loi AN n° 1404, 4 février 2004 Alors que la loi prévoit un régime d'expropriation des immeubles lorsque la réalisation d'un projet public d'infrastructure la nécessite, aucun texte n'envisage une telle procédure pour les opérations publiques de travaux, notamment la construction ou l'aménagement d'une infrastructure routière ou autoroutière. Afin de prendre en compte le préjudice financier ainsi que la modification substantielle des conditions de vie des propriétaires d'immeubles voisins (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2004-05-01


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