Estuaires et Deltas

Construction - Urbanisme - Mai 2004 - n° 5

Repère par Philippe BENOIT-CATTIN Professeur à l'ICH NantesCentre de recherche en droit immobilier de l'ICH

EXTRAIT *

Il aura donc fallu attendre un peu plus de dix-huit ans après l'entrée en vigueur de la loi et près de quatre ans après la condamnation de l'État sous astreinte (CE, 28 juill. 2000, Assoc. France Nature Environnement : BJDU 5/2000, concl. F. Lamy, p. 306) pour que soit publié le décret nécessaire à la fixation complète du champ d'application territorial des dispositions d'urbanisme de la loi relative à l'aménagement et à la protection du littoral promulguée le 3 janvier 1986. Ce décret est le dernier (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2004-05-01


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