AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2004 - n° 5Paiement par avance de la redevance des occupations du domaine public

Paiement par avance de la redevance des occupations du domaine public

Construction - Urbanisme - Mai 2004 - n° 5

Veille par A. B.

EXTRAIT *

Proposition de loi, Sénat, n° 239, 4 mars 2004 Le 17 mars 2004, le sénateur Marini (UMP) a déposé une proposition de loi Sénat dont l'objectif est de mettre en adéquation la législation concernant les modalités de paiement de la redevance des occupations du domaine public avec les projets de l'État. En effet, alors que ce dernier envisage de façon générale le paiement des redevances par avance, les dispositions du Code du domaine de l'État ne prévoit cette possibilité que pour les autorisations ou (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2004-05-01


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