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Requalification en contrat de promotion immobilière

Construction - Urbanisme - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Une opération de vente comprenant la division d'un château par appartements diligentée par une société venderesse qui a signé des marchés correspondant à divers travaux et procédé à leur réception au nom des copropriétaires (acquéreurs) a été analysée en un contrat de promotion immobilière ; moyen relevé d'office. CA Orléans, ch. civ., 19 janv. 2004, Girard c/ SARL Becimmo : Juris-Data n° 2004-232594 Une société achète un ensemble comprenant un château et les terrains attenants afin de réaliser une (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2004-05-01


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