AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2004 - n° 5Prescription biennale et interruption par une assignation en ordonnance commune à l'encontre d'une autre partie que l'assureur

Prescription biennale et interruption par une assignation en ordonnance commune à l'encontre d'une autre partie que l'assureur

Construction - Urbanisme - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Une décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties y compris à l'égard de celles appelées uniquement à la procédure initiale, pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige. Cass. 1re civ., 27 janv. 2004, n° 01-10.748 F-D, Rahim c/ MAAF et a. : Juris-Data n° 2004-022142 Cet arrêt passé pratiquement inaperçu offre un espoir aux assurés qui (...)

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2004-05-01


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