AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2004 - n° 5Dispense d'expertise amiable par l'assureur et demande par l'assuré de désignation d'expert

Dispense d'expertise amiable par l'assureur et demande par l'assuré de désignation d'expert

Construction - Urbanisme - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

La désignation d'un expert en cas de refus d'un assureur qui s'est dispensé de l'expertise amiable n'est qu'une simple possibilité pour l'assuré, aucune obligation ne pesant sur l'assureur. Cass. 3e civ., 17 mars 2004, Sté Immobilière Sagi c/ Cie CGU Insurance PLC : Juris-Data n° 2004-022864 On peut s'interroger à la lecture de l'arrêt rapporté sur l'intérêt de certaines dispositions des clauses types telles qu'elles figurent dans l'arrêté du 30 mai 1997. Rappelons qu'aux termes de cet arrêté, était (...)

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N°5 . 2004-05-01


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