AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2004 - n° 5Clause d'exclusion et étendue de garantie

Clause d'exclusion et étendue de garantie

Construction - Urbanisme - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

La clause, qui place hors du champ de la garantie des dommages matériels ou immatériels résultant de l'inexécution des obligations de faire ou de délivrance de l'assuré, détermine l'étendue de la garantie même si elle se présente sous l'indication erronée de clause d'exclusion et échappe par conséquent aux exigences de l'article L.113-1 du Code des assurances relatives aux conditions de caractère formel et limité. Cass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 03-10.062 FS-P+B, Mlle Larrouturou c/SA MAAF assurances : (...)

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Construction - Urbanisme

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N°5 . 2004-05-01


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