AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2004 - n° 5Assurance de responsabilité : habilitation donnée au syndic d'agir et assureur des constructeurs

Assurance de responsabilité : habilitation donnée au syndic d'agir et assureur des constructeurs

Construction - Urbanisme - Mai 2004 - n° 5

A noter également par Marie Laure PAGES-de VARENNE

EXTRAIT *

Cass. 3e civ., 31 mars 2004, n° 02-19.114 FPBI, Syndicat des copropriétaires Le Petit Bois c/ SCI Le Petit Bois et a. : Juris-Data n° 2004-023102 L'autorisation donnée par l'assemblée générale au syndic d'intenter une action contre un constructeur, vaut à l'encontre d'un assureur : V. infra comm. 108 de Monsieur SIZAIRE Assurance de responsabilité. - Action du syndic. - Assureur Encyclopédies : Construction-Urbanisme, Fasc. 245-5

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N°5 . 2004-05-01


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