AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2004 - n° 5La clause contractuelle de tacite reconduction n'est pas interdite

La clause contractuelle de tacite reconduction n'est pas interdite

Construction - Urbanisme - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

CA Limoges, 1re civ., 26 juin 2003, SARL Mathieu Récupération c/ Cne de Feytiat : Juris-Data n° 2003-230078 Le bail emphytéotique est un contrat de longue durée conférant à l'emphytéote (preneur) un droit réel assorti d'un droit d'accession lui profitant pendant la durée du contrat, le tout selon les dispositions des articles L. 451-1 à L. 451-13 du Code rural, lesquelles sont cependant d'application générale et fréquemment utilisées pour la réalisation d'opérations fort proches, sur une très longue (...)

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2004-05-01


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