AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2004 - n° 5Action à l'encontre des constructeurs : pouvoir et responsabilité du syndic

Action à l'encontre des constructeurs : pouvoir et responsabilité du syndic

Construction - Urbanisme - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

L'assemblée doit autoriser le syndic à agir en justice avant l'expiration du délai d'exercice de l'action (1re espèce) La régularisation doit intervenir avant la prescription de l'action (2e espèce) Engage sa responsabilité le syndic qui laisse expirer le délai de garantie décennale en n'exécutant pas son mandat d'ester en justice (3e espèce). Cass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-16.631 F-D, Syndicat des copropriétaires Villa Bonnard c/ SCI Villa Bonnard : Juris-Data n° 2003-020765 En l'occurrence (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°5 . 2004-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement