AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2004 - n° 5Article R. 111-2 du Code de l'urbanisme

Article R. 111-2 du Code de l'urbanisme

Construction - Urbanisme - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Philippe BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

En raison de la vulnérabilité de la zone aux risques d'incendie, peut être régulièrement refusé sur le fondement de l'article R. 111-2 le permis de construire portant sur l'agrandissement d'une habitation, au motif de l'augmentation du risque de départ de feu d'une habitation que ferait peser l'accroissement des capacités d'accueil de la construction existante. CE, 1er mars 2004, n° 209942, Cne de Villelaure : Juris-Data n° 2004-066448 Cet arrêt a déjà été commenté mais fait l'objet ci-après d'une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°5 . 2004-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement