AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2004 - n° 5Indemnisation du préjudice de l'acquéreur évincé suite à l'annulation de la décision de préemption

Indemnisation du préjudice de l'acquéreur évincé suite à l'annulation de la décision de préemption

Construction - Urbanisme - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Philippe BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Le préjudice causé à l'acquéreur évincé par l'illégalité de la décision de préemption poursuivant un but d'intérêt général peut donner lieu à réparation, même si cette illégalité résulte d'un vice de forme. CAA Versailles, 3 févr. 2004, n° 00-2593, épx Bour c/ Cne de Clairefontaine-en-Yvelines La jurisprudence « Bour » (CE, sect., 26 févr. 2003 : Juris-Data n° 2003-065065 ; Constr-urb. 2003, comm. 138) est surtout connue pour fixer les orientations de la doctrine du Conseil d'État lorsque le juge (...)

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N°5 . 2004-05-01


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