Référé liberté

Construction - Urbanisme - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Philippe BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

L'inertie opposée par la collectivité à une demande régulière de rétrocession de l'immeuble préempté, pour défaut de paiement du prix, constitue une atteinte au droit de disposer librement de son bien justifiant qu'il soit ordonné sous astreinte, par la voie du référé-liberté, de procéder à cette rétrocession. TA Nice, 22 janv. 2004, n° 04000222, M. et Mme Pesce Le référé-liberté prévu par l'article L. 521-2 du Code de justice administrative ne semblait pas promis à un grand avenir en matière de (...)

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2004-05-01


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