AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2004 - n° 5Délai d'instruction : permis tacite retrait

Délai d'instruction : permis tacite retrait

Construction - Urbanisme - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Philippe BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

La notification tardive de la prolongation du délai d'instruction du permis de construire ne vaut pas retrait du permis tacite obtenu à l'expiration du délai initialement fixé, mais ce permis n'est régulier que s'il est conforme aux dispositions en vigueur à la date de son obtention et, notamment, à celles issues de la loi Royer relatives à l'urbanisme commercial. CE, 17 mars 2004, n° 241804, SCI Rivière : Juris-Data n° 2004-066517 Le permis de construire tacite a fait couler beaucoup d'encre, dans (...)

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N°5 . 2004-05-01


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