AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2004 - n° 5Faut-il notifier le nouveau permis aux requérants lorsqu'on est en cours d'instance d'appel de l'annulation d'un premier permis ayant le même objet ?

Faut-il notifier le nouveau permis aux requérants lorsqu'on est en cours d'instance d'appel de l'annulation d'un premier permis ayant le même objet ?

Construction - Urbanisme - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Ne commet pas d'erreur de droit la cour d'appel qui estime que la circonstance qu'un précédent permis de construire ayant le même objet que le permis attaqué avait été annulé par un jugement faisant l'objet d'un appel pendant à la date d'intervention du nouveau permis n'impliquait pas que le nouveau permis soit notifié aux requérants par la commune, pour que le délai contentieux commençât à courir à leur encontre. CE, 26 mars 2004, n° 247691, M. et Mme Sandelin : Juris-Data n° 2004-066544 En cas (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°5 . 2004-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement