AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2004 - n° 5Nouvelle précision sur la garantie bancaire d'achèvement des travaux

Nouvelle précision sur la garantie bancaire d'achèvement des travaux

Construction - Urbanisme - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

La garantie d'achèvement des travaux souscrite par un lotisseur possède un caractère spécifique et autonome et ne s'assimile pas au cautionnement prévu par les articles 2011 et suivants du Code civil, de sorte que sa mise en oeuvre n'est pas soumise à une déclaration préalable de créance en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du lotisseur ; la Cour d'appel retient exactement que ladite garantie d'achèvement ne peut être étendue à l'achèvement des lots qui ne sont pas mentionnés dans (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2004-05-01


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