AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2004 - n° 5De l'urgence de poursuivre la commercialisation du programme en cas d'arrêté interruptif illégal de travaux

De l'urgence de poursuivre la commercialisation du programme en cas d'arrêté interruptif illégal de travaux

Construction - Urbanisme - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Doit être annulée la décision du juge des référés ayant refusé de suspendre la décision municipale de faire cesser les travaux pour défaut d'urgence alors que cette dernière peut résulter de la réservation de certains des logements dans le programme interrompu et du fait qu'un acquéreur avait demandé la résolution de la vente de l'un de ses logements. CE, 15 mars 2004, n° 259853, M. Ducastel et a. : Juris-Data n° 2004-066545 Saluons ici le réalisme du juge administratif suprême pour son appréciation (...)

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2004-05-01


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