AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2005 - n° 5La transmission des documents et archives du syndicat des copropriétaires depuis le décret du 27 mai 2004

La transmission des documents et archives du syndicat des copropriétaires depuis le décret du 27 mai 2004

Construction - Urbanisme - Mai 2005 - n° 5

Etude par Jean-Marc ROUX maître de conférences, faculté de droit et de science politique, Aix-Marseille

EXTRAIT *

Le changement de syndic de copropriété entraîne pour l'ancien syndic l'obligation de transmettre à son successeur les documents et archives de l'immeuble et du syndicat. Le décret du 27 mai 2004 (D. n° 2004-479, 27 mai 2004 : Journal Officiel 4 Juin 2004) a entendu formaliser cette transmission par l'instauration d'un bordereau récapitulatif. En tant que représentant légal du syndicat des copropriétaires, le syndic détient les archives du syndicat et tous les documents relatifs à l'immeuble (D. n° 67-223, (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2005-05-01


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