AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2005 - n° 5Nature de la garantie de livraison et effet en cas de liquidation judiciaire du constructeur

Nature de la garantie de livraison et effet en cas de liquidation judiciaire du constructeur

Construction - Urbanisme - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

La garantie de livraison, constituant un cautionnement de nature particulière, peut subir les conséquences de la liquidation judiciaire. Ainsi, l'absence de déclaration du maître de l'ouvrage n'a pas pour effet d'éteindre les obligations du garant. La garantie de livraison de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation qui couvre le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou d'une mauvaise exécution de maisons individuelles est consentie par la société EC avec cette (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Aix-en-Provence, 1re ch. C, 16 nov. 2004, Choux c/ SA Étoile commerciale : Juris-Data n° 2004-265113

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2005-05-01


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