AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2005 - n° 5Responsabilité de l'architecte en cas de non-vérification de l'assurance décennale de l'entreprise

Responsabilité de l'architecte en cas de non-vérification de l'assurance décennale de l'entreprise

Construction - Urbanisme - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est irrecevable, comme prescrite, l'action de deux sociétés civiles immobilières à l'encontre d'un architecte qui n'a pas exigé, lors de l'exécution des travaux, la production d'un certificat d'assurance émanant d'une compagnie couvrant la garantie décennale de l'entreprise, la faute reprochée par les sociétés civiles immobilières condamnées à réparer les désordres de construction à l'encontre de l'architecte, n'étant pas extérieure à la mission complète de maîtrise d'oeuvre confiée à celui-ci, dans (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 16 mars 2005, n° 04-12.950, FS-P+B+R, SCI les trois roses c/ Labbé : Juris-Data n° 2005-027585

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2005-05-01


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