AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2005 - n° 5Du caractère certain de la survenance du désordre dans le délai décennal

Du caractère certain de la survenance du désordre dans le délai décennal

Construction - Urbanisme - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a qualifié un dommage de nature décennale sans constater que l'atteinte à la destination de l'ouvrage interviendrait avec certitude dans le délai décennal. À ceux qui s'évertueraient à soutenir que le désordre futur s'entend comme le désordre dont la gravité irait au-delà du délai décennal, l'arrêt de la troisième chambre civile rendu le 31 mars 2005 ôtera toute espérance. En l'espèce, un syndicat des copropriétaires avait demandé le remplacement des lames (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 31 mars 2005, n° 03-15.807, FS-P+B, Sté Hunter Douglas c/ Sté Peguy : Juris-Data n° 2005-027807

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2005-05-01


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