AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2005 - n° 5Trouble anormal de voisinage et garantie décennale

Trouble anormal de voisinage et garantie décennale

Construction - Urbanisme - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

L'action en garantie formée par un maître de l'ouvrage contre les constructeurs à la suite du recours d'un voisin qui exige des travaux de reprise nécessaires afin de rendre l'ouvrage lui appartenant normalement utilisable pour la destination prévue, engage la responsabilité décennale du constructeur. Quel est le fondement du recours d'un maître de l'ouvrage qui, lui même recherché sur le fondement du trouble anormal de voisinage par un syndicat voisin, est tenu de réaliser sur son propre ouvrage (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 31 mars 2005, n° 03-14.217, FS-P+B, MAF c/ Assoc. professionnelle des hôteliers restaurateurs : Juris-Data n° 2005-027806

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2005-05-01


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