AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2005 - n° 5Prescription de l'action de l'assuré et survenance d'un désordre à l'expiration du délai décennal

Prescription de l'action de l'assuré et survenance d'un désordre à l'expiration du délai décennal

Construction - Urbanisme - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

La réclamation de l'assuré relative à un nouveau désordre présentée à l'assureur plus de deux ans après l'expiration du délai de dix ans suivant la réception est prescrite. Une action contre l'assureur dommages-ouvrage peut effectivement être mise en oeuvre postérieurement au délai décennal pour des désordres survenus à l'intérieur du délai décennal et dans les deux ans de la date à laquelle l'assuré en a eu connaissance (V. notamment en ce sens, Cass 1re civ., 29 avr. 2003 : Juris-Data n° 2003-018876 ; (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 31 janv. 2005, n° 04-10.437, FS-P+B, MAF c/ Ch. dptale de l'agr. Vienne : Juris-Data n° 2005-027810

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2005-05-01


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