AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2005 - n° 5Police unique chantier et prescription biennale

Police unique chantier et prescription biennale

Construction - Urbanisme - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

L'action engagée par un maître de l'ouvrage contre l'assureur au titre d'une police unique chantier trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice contre l'assureur de responsabilité des constructeurs, et par conséquent ne peut se voir opposé la prescription biennale assureur/assuré. L'Association professionnelle des hôteliers restaurateurs limonadiers (APHRL) condamnée à réaliser des travaux sur son propre ouvrage pour mettre fin aux nuisances subies par son voisin, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 31 mars 2005, n° 03-14.217, FS-P+B, MAF c/ Assoc. des hôteliers restaurateurs : Juris-Data n° 2005-027806

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2005-05-01


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