AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2005 - n° 5Vue sur la propriété voisine et existence d'une servitude de passage

Vue sur la propriété voisine et existence d'une servitude de passage

Construction - Urbanisme - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

L'existence d'une servitude de passage sur le fonds voisin ne permet pas toujours de déroger aux conditions de l'article 678 du Code civil. L'article 678 du Code civil dispose qu'« on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non de son voisin s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fond ou la partie du fond sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 23 févr. 2005, n° 03-17.156, FS P+B+IR, Juanole c/ Laboucarie : Juris-Data n° 2005-027100

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2005-05-01


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