AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2005 - n° 5Loi littoral, ZAC et DUP : une nécessaire compatibilité ?

Loi littoral, ZAC et DUP : une nécessaire compatibilité ?

Construction - Urbanisme - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Le juge des référés peut, sans commettre d'erreur de droit, suspendre l'arrêté par lequel le sous-préfet a déclaré d'utilité publique les acquisitions nécessaires à la réalisation du programme d'aménagement d'une zone d'aménagement concertée (ZAC), en raison du doute sérieux affectant sa légalité, au motif que la délibération du conseil municipal approuvant la modification et l'extension de la ZAC méconnaît les dispositions de l'article L. 146-4, II du Code de l'urbanisme qui n'autorisent qu'une (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 23 févr. 2005, n° 271067, Cne Vias et Sté d'équipement du Bitterois et de son littoral

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2005-05-01


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