AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2005 - n° 5Les critères de qualification de la notion « d'extension de l'urbanisation » précisés

Les critères de qualification de la notion « d'extension de l'urbanisation » précisés

Construction - Urbanisme - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Laurent LE CORRE Docteur en droit publicconsultant juridique – SCETCentre de recherche en droit immobilier de l'ICH

EXTRAIT *

Dans les espaces déjà urbanisés une opération ne peut être regardée comme une extension de l'urbanisation au sens du II de l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme que si elle conduit à étendre ou à renforcer de manière significative l'urbanisation des quartiers périphériques ou si elle modifie de façon importante les caractéristiques d'un quartier. Le Conseil d'État était appelé à statuer en cassation sur une ordonnance du 23 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 7 févr. 2005, n° 264315 et 264372, Sté Soleil d'Or et Cne Menton : Juris-Data n° 2005-067969

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2005-05-01


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