AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2005 - n° 5Le droit de préemption ne déroge pas au droit commun

Le droit de préemption ne déroge pas au droit commun

Construction - Urbanisme - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Philippe BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

Le droit de préemption ne déroge pas au droit commun Par cette décision, mentionnée aux tables du recueil, le Conseil d'État dissipe l'ambiguïté dont certains arrêts étaient porteurs, à propos des effets de la notification d'une décision de préemption aux prix et conditions mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA). On sait que pour la Cour de cassation l'exercice du droit de préemption au prix mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner emporte accord sur la chose et sur (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 26 janv. 2005, n° 272126 et 272127, SCI Chopin-Leturc, Caisse des écoles de la ville de Saint-Germain-en-Laye : Juris-Data n° 2005-067889

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2005-05-01


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