Certificat d'achèvement des travaux

Construction - Urbanisme - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Philippe BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

Pour refuser la délivrance du certificat d'achèvement des travaux de viabilisation, le maire ne saurait retenir l'inexécution des obligations du lotisseur relatives aux taxes et participations au financement des équipements publics, dont l'autorisation de lotir était assortie. Dans cette affaire, le Conseil d'État sanctionne le refus de délivrer le certificat d'achèvement des travaux, au motif de l'inexécution de ses obligations financières par le lotisseur ou, plus généralement, des obligations (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 16 févr. 2005, n° 249871, SNC Cazorla : Juris-Data n° 2005-068096

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2005-05-01


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