AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2005 - n° 5Conditions de délivrance de l'autorisation de zone de chalandise d'un équipement commercial

Conditions de délivrance de l'autorisation de zone de chalandise d'un équipement commercial

Construction - Urbanisme - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Pierre MASQUART Avocat à la cour d'appel de Paris

EXTRAIT *

À l'appui de sa demande d'autorisation d'équipement commercial relative à l'extension d' un hypermarché de 4 385 m2 à 5 425 m2 et à la création dans la galerie marchande attenante de trois boutiques d'une surface de vente totale de 225 m2 à Y., une société anonyme a délimité une zone de chalandise comportant 86 670 habitants, principalement déterminée à partir d'une enquête portant sur les chèques remis par ses clients, et, subsidiairement, correspondant à un temps d'accès routier de moins de 25 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 14 mars 2005, n° 260675, Ch. comm. et industr. de Rouen et a.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°5 . 2005-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement