AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2005 - n° 5Pour une petite surface sans changement de destination, la déclaration préalable suffit

Pour une petite surface sans changement de destination, la déclaration préalable suffit

Construction - Urbanisme - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Doit être écarté le moyen tiré de l'exigence d'un permis de construire pour la création d'un local de 9 m2 pour une chaufferie de peinture pour véhicules accolée à un garage existant dès lors que l'ajout de cette dernière activité à celle de réparation de véhicules déjà exercée dans le bâtiment existant ne constitue pas un changement de destination de l'immeuble au sens des articles L. 421-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme. C'est ici l'occasion de rappeler que sont exemptés de permis de construire, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 14 févr. 2005, n° 68-04-045-02 C. Flamment

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°5 . 2005-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement