Prorogation de permis de construire

Construction - Urbanisme - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU DEA droit des affaires, DESS droit de l'urbanisme et de la construction, Avocat à la cour de Bordeaux

EXTRAIT *

L'arrêté par lequel le préfet édicte une mesure de remblaiement pour protéger les vestiges archéologiques découverts dans le cadre de l'étude préalable à la délivrance du permis de construire, motive un doute sérieux quant à la légalité de la décision autorisant la prorogation de l'autorisation d'occuper le sol. On sait qu'en vertu de l'article R. 421-32 du Code de l'urbanisme, une prorogation de permis de construire peut être refusée lorsque les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 23 févr. 2005, n° 271131, Min. Équipement c/ Assoc. défense de l'environnement du Nivernais

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2005-05-01


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