Permis modificatif et nouveau permis

Construction - Urbanisme - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU

EXTRAIT *

Pour entraîner l'annulation d'un permis de construire modificatif devant s'analyser comme un nouveau permis, le requérant doit démontrer l'illégalité du projet à la date de la délivrance de la seconde autorisation. Voilà une décision fort intéressante en pratique et qui, de toute évidence, a été brillamment défendue par le conseil de la commune. La presqu'île du Cap-Ferret est un vaste agrégat d'anciens et de nouveaux lotissements, ce qui donne lieu à de particulières réjouissances pour les spécialistes (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 14 févr. 2005, n° 00BX02878, Mirieu de Labarre et Mazet

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2005-05-01


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