AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2005 - n° 5Déclaration préalable et accord des copropriétaires en vue de l'exécution des travaux

Déclaration préalable et accord des copropriétaires en vue de l'exécution des travaux

Construction - Urbanisme - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Philippe BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

Le moyen tiré de ce que l'accord de la copropriété joint à la demande de permis de construire n'a pas été délivré dans les conditions de l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas d'ordre public et n'est pas susceptible d'être discuté devant le juge de cassation. À quelles autorisations des travaux sur un pavillon constituant le premier des deux lots d'une copropriété horizontale sont-ils soumis ? En l'espèce les propriétaires du second lot avaient donné leur accord par écrit en le subordonnant (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 7 mars 2005, n° 259685, Fadda : Juris-Data n° 2005-068137

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2005-05-01


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