AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2005 - n° 5Notification du recours au titulaire du permis de construire en application de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme

Notification du recours au titulaire du permis de construire en application de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme

Construction - Urbanisme - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU

EXTRAIT *

La notification à la SARL Saint Michel est irrégulière, alors que le permis de construire est délivré à l'association du même nom, et ce, même si les deux personnes morales ont le même siège social et le même président. En application de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme, la requête en annulation d'un permis de construire doit être notifiée non seulement à l'autorité qui a pris la décision, mais également à son bénéficiaire. Mais qui donc est ce fameux bénéficiaire ? Tout simplement la personne (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 1re ch., 10 févr. 2005, n° 01BX02062, Aimée Cara

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2005-05-01


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