AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2005 - n° 5Effets de la prorogation d'un bail à construction

Effets de la prorogation d'un bail à construction

Construction - Urbanisme - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

La prorogation régulière du bail à construction reporte efficacement à la date de l'expiration du bail prorogé le retour des constructions édifiées par le preneur dans le patrimoine du bailleur. Des différends opposent les bailleurs à construction à l'administration fiscale relativement à l'année de rattachement du revenu correspondant au retour gratuit des constructions dans le patrimoine du bailleur. La solution qui prévaut en matière de bail commercial selon laquelle le retour gratuit des améliorations, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Marseille, 4e ch., 29 mars 2005, n° 03MA02007, Min. Éco., Fin. et Industr. c/ Breban

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2005-05-01


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