AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2005 - n° 5Société civile de construction-vente et régime des marchands de biens

Société civile de construction-vente et régime des marchands de biens

Construction - Urbanisme - Mai 2005 - n° 5

EXTRAIT *

La fréquence d’achat et de revente de terrains à bâtir déchoie une société civile de construction-vente de son régime fiscal de faveur. La qualité de marchand de biens dont la société s’est elle-même prévalue conduit à l’assujettir à l’impôt sur les sociétés à raison des plus-values réalisées à l’occasion de la revente de terrains. L’arrêt cité en référence mérite l’attention. La situation est relativement fréquente qui voit des sociétés civiles de construction-vente procéder à la vente de terrains (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Lyon, 2e ch., 10 nov. 2004, n° 97-2327, SCI Les Fleuries : Juris-Data n° 2004-261180 ; Dr. fisc. 2005, n° 28, comm. 230, concl. G. Gimenez

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2005-05-01


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