AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2006 - n° 5La scission judiciaire de copropriété

La scission judiciaire de copropriété

Construction - Urbanisme - Mai 2006 - n° 5

Etude par Jean-Marc ROUX maître de conférences à la faculté de droit d'Aix-Marseille

EXTRAIT *

Dans le cadre du traitement des copropriétés en difficulté, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbains a créé à l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965, un mécanisme de scission judiciaire destiné à résoudre les problèmes auxquels se heurtent les gestionnaires des immeubles concernés. Retour sur une procédure encore trop méconnue mais dont les perspectives peuvent se révéler intéressantes à plus d'un titre. La loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°5 . 2006-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement