Biens immobiliers cherchent maître

Construction - Urbanisme - Mai 2006 - n° 5

Repère par Gilles GODFRIN maître de conférence au CNAMcentre de recherche en droit immobilier de l'ICH

EXTRAIT *

Traditionnellement, les biens sans maître ont – comme leur nom ne l’indique pas – un propriétaire par défaut : l’État (C. civ., art. 713 ancien). La Cour de cassation a cru voir en cela la souveraineté de l’Etat (Cass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-13.462, DGI c/ Frémy : Juris-Data n° 1994-001177 ; Bull. civ. 1994, I, n° 146). L’explication n’a pas ému outre mesure le législateur qui, porté par le vent de la décentralisation, a récemment décidé d’attribuer les biens sans maître aux communes. Il s’y (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°5 . 2006-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement