AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2006 - n° 5Changement d'usage des locaux d'habitation : précisions apportées par circulaire

Changement d'usage des locaux d'habitation : précisions apportées par circulaire

Construction - Urbanisme - Mai 2006 - n° 5

Focus par Claudine LE MARCHAND Lexis Nexis Rédaction Civil Notarial

EXTRAIT *

Circ. n° 2006-19 UHC/DH2, 22 mars 2006, min. Emploi, Cohésion sociale et Logement, NOR SOCU 0610463C L'ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction (Ord. n° 2005-655, 8 juin 2005 : Journal Officiel 9 Juin 2005) réforme, dans ses articles 24 à 29, les articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Elle est entrée en vigueur le 10 juin 2005. Cependant, l'application complète du nouveau régime d'autorisation de changement d'usage reste subordonnée (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2006-05-01


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