Réforme de la saisie immobilière

Construction - Urbanisme - Mai 2006 - n° 5

EXTRAIT *

Cons. min., 19 avr. 2006, communiqué Ord. n° 2006-461, 21 avr. 2006 : Journal Officiel 22 Avril 2006 L'ordonnance du 21 avril 2006 réforme en profondeur la saisie immobilière (C. civ., art. 2190). Cette ordonnance présente deux objectifs : assurer une meilleure protection du débiteur en prohibant les expropriations sans motifs ou trop promptes et en évitant de vendre brader son patrimoine ; inciter les créanciers à octroyer des crédits en mettant à leur disposition des procédures efficaces de recouvrement (...)

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N°5 . 2006-05-01


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