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Extension des obligations de contrôle technique

Construction - Urbanisme - Mai 2006 - n° 5

EXTRAIT *

Min. Logement, 30 mars 2006, communiqué En application du décret du 23 août 2005 (D. n° 2005-1005, 23 août 2005 : Journal Officiel 25 Aout 2005), pris en application de l'article 78 de la loi du 2 juillet 2003 (L. n° 2003-590, 2 juill. 2003 : Journal Officiel 3 Juillet 2003), l'obligation de contrôle technique des constructions est étendue à partir du 1er avril 2006. Ce contrôle, déjà imposé aux établissements des trois premières catégories recevant du public et aux immeubles de grande hauteur, va (...)

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Construction - Urbanisme

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N°5 . 2006-05-01


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