AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2006 - n° 5Prise de possession anticipée et pénalités de retard

Prise de possession anticipée et pénalités de retard

Construction - Urbanisme - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Il convient de distinguer la livraison de la maison même anticipée et la réception des travaux. La réalisation d'un contrat de construction d'une maison individuelle, régi par les articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation se prolonge en raison des difficultés du constructeur. Les époux G., maîtres de l'ouvrage, prennent possession de la maison par anticipation, tout en alléguant des inachèvements, malfaçons et retards et en demandant au garant de livraison le paiement (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 29 mars 2006, n° 05-11.509, FS-P+B, G. c/ CGI Bâtiment : Juris-Data n° 2006-032915

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2006-05-01


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