AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2006 - n° 5Qualification : objet de la SCI de construction-vente

Qualification : objet de la SCI de construction-vente

Construction - Urbanisme - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation ne s'appliquent qu'aux seules sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de leur vente. L'arrêt de la troisième chambre civile rappelle que toutes les sociétés civiles immobilières n'ont pas le même régime juridique. En l'espèce, pour déclarer recevable l'action d'une banque créancière de la sociétés civiles immobilières à l'encontre de M. S, associé, et le condamner en proportion de ses (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 03-13.022, FS-P+B, S. c/ Banque Populaire région de Strasbourg : Juris-Data n° 2006-032673

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2006-05-01


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