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Réception tacite et réception judiciaire

Construction - Urbanisme - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui prononce une réception judiciaire sans qu'aucune des parties ne le demande, dès lors que le débat devant la cour ne portait que sur la date de la réception tacite. Les époux B. vendent en 1995 aux consorts C. un chalet en bois qu'ils ont fait construire en 1982 dont les éléments ont été fournis par une société en liquidation assurée au titre d'une assurance de responsabilité décennale auprès des AGF. Aux termes de son arrêt, la cour d'appel avait rejeté la (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 14 mars 2006, n° 04-19.947, F-P+B, B. c/ AGF et a. : Juris-Data n° 2006-032680

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2006-05-01


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