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Les panneaux d'isolation constituent-ils des Epers ?

Construction - Urbanisme - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

N'est pas considéré comme éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire (Epers) le panneau d'isolation proposé sur catalogue ayant pour vocation d'assurer l'isolation d'une fromagerie, des chambres froides, des entrepôts, des abattoirs, des laiteries ou des tunnels de congélation. En l'espèce, une fromagerie confie à la société Travisol, assurée en responsabilité décennale auprès des MMA, la réalisation de travaux d'isolation thermique à l'occasion de l'extension de ses locaux. La société (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 04-20.228, FS-P+B, SMABTP c/ Sté fin. et industr. du Peloux et a. : Juris-Data n° 2006-032672

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2006-05-01


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