AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2006 - n° 5Un plancher est-il considéré comme un Epers ?

Un plancher est-il considéré comme un Epers ?

Construction - Urbanisme - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS–de VARENNE

EXTRAIT *

Est considéré comme un Epers un plancher monté spécifiquement pour un chantier déterminé. Si la troisième chambre civile vient de refuser la qualification d'Epers à des panneaux d'isolation (V. supra), elle vient en revanche qualifier d'Epers, un plancher réalisé pour un chantier spécifique. En l'espèce, les propriétaires d'une maison se plaignant du fléchissement du plancher, ayant eu pour conséquence le décollement des cloisons de l'étage et l'affaissement de l'escalier en bois et des portes de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 29 mars 2006, n° 05-10.219, FS-P+B, Sté des pavés et agglomérés du centre (SPAC) c/ Gouveia et a. : Juris-Data n° 2006-032916

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2006-05-01


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