AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2006 - n° 5Non-respect du délai de soixante jours et sanction des co-assureurs

Non-respect du délai de soixante jours et sanction des co-assureurs

Construction - Urbanisme - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Les co-assureurs ne peuvent échapper à la sanction pour non-respect du délai de soixante jours en se prévalant d'une limitation contractuelle de garantie tenant à une absence de solidarité entre co-assureurs. Si la question de la sanction de l'assureur dommages-ouvrage pour non-respect de réponse à l'assureur dans le délai de soixante jours n'est pas nouvelle, l'arrêt pose la question de la sanction entre co-assureurs en cas de non-respect de ce délai. La jurisprudence admet que le non-respect de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 29 mars 2006, n° 05-12.296, FS-P+B, Sté les souscripteurs du Lloyd's de Londres c/ SDC de la résidence le port neuf et a. : Juris-Data n° 2006-032924

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2006-05-01


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