AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2006 - n° 5Absence de pouvoirs du preneur à l'égard des baux en cours, sauf stipulation contraire

Absence de pouvoirs du preneur à l'égard des baux en cours, sauf stipulation contraire

Construction - Urbanisme - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

En l'absence de stipulations particulières dans le bail à réhabilitation, celui-ci n'emporte pas par lui-même novation des baux d'habitation en cours par substitution de bailleur, de sorte que le preneur à réhabilitation n'a pas qualité pour délivrer commandement de payer ni solliciter la résiliation des baux qui étaient en cours dans l'immeuble lorsque le bail à réhabilitation a été convenu avec le propriétaire. Le bail à réhabilitation, qui concilie l'intérêt du propriétaire qui est dans l'impossibilité (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 8 mars 2006, n° 05-11.662, FS-P+B, SEM de la Londe des Maures c / Revest et a. : Juris-Data n° 2006-032575

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2006-05-01


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