AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2006 - n° 5Convocation partiellement irrégulière

Convocation partiellement irrégulière

Construction - Urbanisme - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

L'absence de notification d'un devis n'affecte que la validité de la décision votée, et non celle de l'assemblée. L'arrêt qui mérite d'être rapporté se place dans l'évolution, jusqu'ici, d'une orientation de la troisième chambre civile tendant à réduire le contentieux en matière de copropriété. Étant rappelé que sont notifiées au plus tard en même temps que l'ordre du jour les conditions essentielles d'un contrat lorsque l'assemblée est appelée à approuver ou à autoriser une transaction, un devis (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 04-19.919, FS-P+B+I, Syndicat La Lauzière c/ Béguin : Juris-Data n° 2006-032678

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2006-05-01


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